Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que le nombre de fausses alertes qu'ont a connaitre les services publics de secours et de lutte contre l'incendie augmente considerablement, ce qui entrave le bon deroulement du service d'incendie et de secours et peut avoir des consequences dramatiques (feu de metro a Londres). Un groupe de reflexion, emanation de la Federation nationale des sapeurs-pompiers, travaille dans le but de trouver un remede a cette situation ; or il existe des possibilites techniques de diminuer le nombre de fausses alertes en identifiant l'appelant, ce systeme existant deja en Belgique. Il existe neanmoins un obstacle juridique dans la mesure ou aucun texte ne prevoit expressement de sanctions pour les auteurs de fausses alertes, les juges etant contraints d'etendre l'article R 40 du code penal (tribunal de police d'Argenteuil, 17 mars 1972) qui dispose : « seront punis d'un emprisonnement ceux qui auront outrage par paroles, gestes, menaces, ecrits ou dessins non rendus publics, ou encore par envoi d'objets quelconques dans la meme intention, tout citoyen charge d'un ministere de service public dans l'exercice ou a l'occasion de l'execution de ses fonctions » ou encore l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberte de presse (TGI de Lille) : « la publication, la diffusion ou la reproduction par quelque moyen que ce soit de nouvelles fausses, de pieces fabriquees, falsifiees ou mensongerement attribuees a des tiers, lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura trouble la paix publique ou aura ete susceptible de la troubler, sera punie d'un emprisonnement de ». En consequence, il lui demande s'il ne lui parait pas opportun de remedier a ce vide juridique par un texte, qui, une fois elabore, sanctionnerait systematiquement les auteurs de fausses alertes par malveillance envers les sapeurs-pompiers et specifierait eventuellement qu'en cas de retard sur les lieux d'un sinistre reel ou en cas d'accident imputable aux sapeurs-pompiers du fait de la fausse alerte, la sanction initiale serait aggravee.