Voirie: Lorraine
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le fait que des coutumes locales regissent en Moselle l'utilisation des usoirs. Lorsqu'une commune souhaite realiser des amenagements et creer des espaces verts sur les usoirs le long des rues, il souhaiterait connaitre quelle est la procedure a suivre pour incorporer la partie correspondante des usoirs au domaine public de la commune.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 14 mars 1988