Personnel
Question de :
M. Proriol Jean
- UDF
M Jean Proriol demande a M le ministre de l'interieur quand il envisage de soumettre au Parlement le projet de loi relatif au statut des agents de police municipale.
Auteur : M. Proriol Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : sécurité
Dates :
Question publiée le 14 mars 1988
Réponse publiée le 9 mai 1988