Personnel
Question de :
M. César Gérard
- RPR
M Gerard Cesar attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur l'article 76 de la loi no 83-33 du 9 janvier 1983 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere. En effet, cet article indique qu'un decret en Conseil d'Etat determinera les modalites d'application des reclassements pour raison de sante des fonctionnaires relevant du statut du personnel des etablissements d'hospitalisation publics. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel delai ce decret paraitra-t-il et le remercie de bien vouloir lui indiquer si toutes les mesures anterieures de l'ancien statut sont a ce jour maintenues.
Auteur : M. César Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hopitaux et cliniques
Ministère interrogé : santé et famille
Ministère répondant : santé et famille
Date :
Question publiée le 14 mars 1988