Statut
Question de :
M. Drut Guy
- RPR
M Guy Drut demande a M le ministre delegue aupres du Premier ministre, charge de la fonction publique et du Plan, si les decrets necessaires a la mise en oeuvre de la procedure de changement de corps entre la fonction publique de l'Etat et les collectivites territoriales et hospitalieres seront prochainement publies.
Auteur : M. Drut Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique et plan
Ministère répondant : fonction publique et plan
Dates :
Question publiée le 14 mars 1988
Réponse publiée le 18 avril 1988