Question écrite n° 37886 :
Politique et reglementation

8e Législature

Question de : M. Drut Guy
- RPR

M Guy Drut attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur les problemes que pose la parution de l'arrete du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs d'honoraires des professions medicales, des auxiliaires medicaux et des directeurs de laboratoires d'analyses medicales. Ces professions craignent que ces nouveaux textes - en supprimant la liberte de prix et de tarifs d'honoraires - ne soient contraires a l'esprit liberal qui anime l'action du Gouvernement. Il lui demande en consequence de bien vouloir examiner avec attention cette crainte des professionnels de la sante.

Données clés

Auteur : M. Drut Guy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sante publique

Ministère interrogé : santé et famille

Ministère répondant : santé et famille

Dates :
Question publiée le 14 mars 1988
Réponse publiée le 25 avril 1988

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