Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M Michel Hannoun attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation des mutuelles en cas de modification des conditions de remboursement de la securite sociale. Certains organismes mutualistes lui avaient indique qu'il leur paraissait indispensable de preserver leur liberte d'intervention ou de non-intervention en complement du regime general de securite sociale. Ils souhaitaient notamment que soit modifie l'article L 125-2 du code de la mutualite afin de donner a l'assemblee generale la possibilite de deleguer tout ou partie de ses pouvoirs au conseil d'administration pour la determination du montant des prestations. Cette delegation serait, soit generale, permettant des modifications de fond et la creation de nouvelles prestations, soit limitee, rendant possible de revaloriser des taux ou montants de prestations entre deux assemblees generales. Il lui demande donc son avis sur ces suggestions, ainsi que ce qu'il envisage de faire en ce domaine.