Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M Michel Hannoun attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'education nationale, charge de la recherche et de l'enseignement superieur, sur le fait que le Parlement europeen a vote a l'unanimite, lors de sa seance du 18 septembre 1987, une resolution invitant les associations nationales de prothesistes dentaires, regroupees au sein de la federation europeenne, de convenir entre elles de normes communes de formation dans le cadre de l'enseignement superieur sanctionne par un diplome de niveau III. Ces normes seraient maintenant definies au sein de la federation europeenne et il appartiendrait donc a chaque gouvernement de prendre des mesures afin d'harmoniser ces normes avec leur propre reglementation nationale. En effet, les equivalences de diplomes d'enseignement superieur etant acquises, elles favoriseraient la circulation des professionnels a l'interieur des pays de la Communaute. Il lui demande donc son avis sur ce sujet ainsi que ce qu'il peut etre envisage de faire en ce domaine.