Question écrite n° 37896 :
Allocations et ressources

8e Législature

Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M Michel Hannoun attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le cas des personnes majeures infirmes moteur cerebral ayant besoin d'une assistance permanente et ne trouvant pas d'etablissement adapte susceptible de les accueillir. Ces personnes peuvent, dans certains cas, integrer d'autres types de centres finances par la securite sociale sans toutefois beneficier des soins qu'elles pourraient attendre. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager l'attribution d'une partie au moins de l'aide financiere allouee aux etablissements par la securite sociale directement aux handicapes eux-meme. De cette facon, ils pourraient dans certains cas s'assurer un maintien a domicile correct.

Données clés

Auteur : M. Hannoun Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : affaires sociales et emploi

Date :
Question publiée le 14 mars 1988

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