Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M Michel Hannoun attire l'attention de M le ministre des affaires etrangeres sur les graves difficultes auxquelles doit faire face l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le domaine de la peche. L'histoire de Saint-Pierre-et-Miquelon a depuis plus de trois siecles subi les aleas des relations franco-britanniques. Ces evenements historiques (traites d'Utrecht, de Versailles, de Paris, Bait Bill, traite de Londres, et accords de 1972), ont chaque fois modifie le fragile equilibre economique et demographique, et ont influe sur le developpement de l'archipel. A chaque retrocession de l'archipel a la France, les pecheurs ont obtenu des droits de peche plus limites, malgre le statut de « pied d'egalite » avec les ressortissants britanniques. Cette situation se serait confirmee dans l'entente franco-canadienne de 1972. Il semblerait par ailleurs qu'a chaque occasion depuis 1713, les Britanniques auraient cherche a restreindre le sens donne a l'expression « pied d'egalite ». Par exemple, en 1886, le Bail Bill, en interdisant la vente et l'exportation de la boette a partir de Terre-Neuve, a provoque la diminution des activites de peche sur la French-Shore. Par ailleurs, en 1891, le droit de pecher le homard par les Francais a ete conteste et interdit, les experts britanniques de l'epoque considerant que si la France avait le droit de pecher, elle n'avait pas le droit de capturer le homard. Il apparaitrait, enfin, que ces nombreux problemes resulteraient de la redaction souvent imprecise des traites entre la Grande-Bretagne, ou le Canada, et la France. Il lui demande donc son avis sur cette situation, ainsi que ce qu'il envisage de faire en ce domaine.