Question écrite n° 37900 :
Avocats

8e Législature

Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M Michel Hannoun attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ouverture de l'espace juridique europeen en 1993. De nombreux avocats lui ont exprime recemment leur crainte face a l'importance des cabinets etrangers, et plus particulierement anglais et allemands, qui sont le plus souvent regroupes avec des societes juridiques, leur donnant ainsi plus de puissance. Il souhaiterait donc que soit donnee au barreau francais une vocation europeenne en creant des structures nouvelles qui permettraient de surmonter les nombreuses difficultes rencontrees lors de la creation d'un cabinet a l'etranger. Il souhaiterait egalement connaitre son avis sur ce sujet et ce qu'il envisage afin que les professions judiciaires et juridiques puissent etre reunies autour des memes activites. Par ailleurs, il desirerait savoir si des moyens financiers peuvent etre prevus afin de faciliter l'installation de cabinets plus importants et plus performants.

Données clés

Auteur : M. Hannoun Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Auxiliaires de justice

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 14 mars 1988

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