Traitements, salaires, pensions et rentes viageres
Question de :
M. Hannoun Michel
- RPR
M Michel Hannoun attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur le fait que, pour le calcul de l'assiette de l'impot sur le revenu, les voyageurs representants placiers beneficient d'une deduction supplementaire pour frais professionnels, sous la forme d'un abattement forfaitaire de 30 p 100 limite a 50 000 francs dans l'annee. En application de l'article 4 de l'arrete du 26 mai 1975, la meme deduction pour frais professionnels est applicable pour le calcul de l'assiette des cotisations de securite sociale. Or, il semblerait que ce plafond de 50 000 francs n'ait pas ete revalorise depuis 1975. Il lui demande donc son avis sur ce sujet, ainsi que ce qu'il a envisage de faire quant a une revision de cette somme maximale autorisee.
Auteur : M. Hannoun Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 14 mars 1988
Réponse publiée le 2 mai 1988