Reglementation
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M Jean-Louis Masson demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, si le president d'un syndicat mixte peut beneficier du privilege de juridiction defini par l'article 684 du code de procedure penale.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Procedure penale
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 14 mars 1988