Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M Jean-Louis Masson expose a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, que les entrepreneurs et depositaires de jeux automatiques sont soumis au paiement d'une taxe qui leur est propre, laquelle constituerait, selon eux, une superposition a la TVA et a la taxe sur les spectacles (vignette communale sur les jeux automatiques). A la suite d'une instance engagee contre l'Etat devant la Cour europeenne, les demandeurs ont ete deboutes. Il lui demande s'il n'estime pas possible et souhaitable de faire beneficier ces entrepreneurs et depositaires de jeux automatiques de l'echelonnement du paiement de ces droits, actuellement dus, sur plusieurs annees, cet echelonnement n'entrainant pas le versement d'indemnites de retard.