Facturation
Question de :
M. Chomat Paul
- COM
M Paul Chomat appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie, des P et T et du tourisme, charge des P et T, sur les conditions dans lesquelles les agences des telecommunications appliquent les penalites de retard aux factures impayees. Dans certains cas, les difficultes de paiement decoulent de pertes de revenus : licenciement, fin d'un contrat a duree determinee, etc. Or l'administration ne tient aucun compte de la situation sociale des familles et applique automatiquement les penalites de retard. Cette situation accentuant les injustices dont sont deja victimes les personnes concernees, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour favoriser un traitement social des arrieres par son administration.
Auteur : M. Chomat Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Telephone
Ministère interrogé : P.T.T.
Ministère répondant : P.T.T.
Date :
Question publiée le 14 mars 1988