Question de : M. Hage Georges
- COM

Lors de l'examen du projet de loi relatif aux enseignements artistiques, M le ministre de l'education nationale s'opposant a l'amendement du groupe communiste reaffirmant le role que devaient jouer les representants des enseignants et du monde du travail au sein du haut comite, s'est declare dispose a presenter l'avant-projet de decret relatif a la composition du haut comite des enseignements artistiques devant la commission des affaires culturelles de l'Assemblee nationale. Alors que le texte du decret est aujourd'hui connu, M Georges Hage constate que, a sa connaissance, cet engagement n'a pas ete tenu et que la preparation n'a fait l'objet d'aucune concertation, notamment avec les representants des personnels concernes. Ainsi, les vingt-cinq representants des personnels, des parents d'eleves et des professionnels du monde artistique ne seraient pas designes sur proposition des organisations syndicales ou des associations existantes, mais par le ministre seul. Contrairement aux engagements pris, ce texte enterinerait une negation pure et simple du mouvement syndical et associatif en ne prevoyant aucun critere de representativite. Aussi, il lui demande de renoncer a la redaction actuelle de ce decret et d'en soumettre un nouveau projet tenant compte de criteres de representativite a la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblee nationale.