Question de : M. Hage Georges
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M Georges Hage rappelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que l'article 2 du decret no 71-941 du 26 novembre 1971 dispose que « les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou allies, en ligne directe, a tous les degres, et en ligne collaterale jusqu'au degre d'oncle ou de neveu inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en leur faveur ». Il lui demande de lui confirmer que ce texte n'interdit pas a un notaire de recevoir les actes relatifs a une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire dont l'administrateur judiciaire ou le mandataire liquidateur est l'un de ses parents ou allies au sens du texte precite. L'administrateur judiciaire et le mandataire liquidateur n'etant pas « parties » a l'acte au sens strict du terme et n'ayant aucun interet personnel aux actes qu'ils concluent en leur qualite de mandataire de justice agissant generalement en vertu d'une autorisation judiciaire, l'application du texte dans de telles hypotheses n'aurait pas de justification.