Question écrite n° 37928 :
Personnel

8e Législature

Question de : M. Le Meur Daniel
- COM

M Daniel Le Meur attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur la situation des responsables des services d'action sociale qui assurent l'encadrement technique et hierarchique des assistants sociaux et des secretaires de service d'action sociale. Malgre la specificite de leur fonction, leur statut et leur remuneration sont identiques a ceux des praticiens du terrain. Exercant la profession de cadre technique, ces personnels sollicitent l'integration au cadre A de la fonction publique territoriale. En consequence, il lui demande quelle suite il entend donner a cette legitime revendication.

Données clés

Auteur : M. Le Meur Daniel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Aide sociale

Ministère interrogé : collectivités locales

Ministère répondant : collectivités locales

Dates :
Question publiée le 14 mars 1988
Réponse publiée le 9 mai 1988

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