Question de : M. Leroy Roland
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M Roland Leroy attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur l'inquietude que manifestent les marins-goemoniers par rapport au projet d'assujettissement a la TVA de cette profession jusqu'alors exoneree de cette taxe. Il lui rappelle les donnees suivantes : en premier lieu, les activites de peche sont exonerees de la TVA Or le ramassage du goemon est une activite en etroite relation avec les metiers de la peche. Les goemoniers pratiquent la peche lorsque ce n'est pas la saison du goemon ; en second lieu, il s'agit d'une activite en situation difficile. Dans le seul departement du Finistere, la recolte du goemon occupe soixante-quinze bateaux, induit 5 000 emplois, et represente 90 p 100 de la production nationale des laminaires. Cette activite s'exerce dans des conditions de rentabilite difficile. Le prix du goemon qui etait de 160 francs par tonne il y a dix ans est de 188 francs actuellement, ce qui, compte tenu de l'inflation, represente une importante perte. L'assujettissement a la TVA rendrait cette situation encore plus difficile, alors meme que la production francaise de goemon est de grande qualite. Il lui demande : 1o s'il y a bien actuellement a l'etude un projet de taxation des goemoniers et de lui fournir tous renseignements sur ce projet et sur la situation actuelle ; 2o de fournir au plus vite toutes les informations necessaires aux professionnels concernes et a leurs organisations representatives ; 3o de ne prendre aucune mesure qui se traduirait de facon directe ou induite par des difficultes supplementaires pour cette profession.