Question de : M. Leroy Roland
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M Roland Leroy attire l'attention de M le ministre des affaires etrangeres sur les consequences pour nos activites de peche des decisions unilaterales prises par le Canada au sujet de l'acces aux zones situees au large de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Terre-Neuve. Il lui rappelle que les accords franco-canadiens de 1972 sur les droits de peches ne sont plus respectes par les autorites canadiennes. De ce fait, des milliers d'emplois directs ou induits sont menaces a Saint-Pierre-et-Miquelon et en metropole. Les demarches diplomatiques du Gouvernement francais pour regler positivement ce probleme semblent avoir ete pour le moment d'une totale inefficacite. Il lui demande d'une part ce que les ministeres concernes comptent faire pour que les droits historiques de nos pecheurs soient respectes et comment les prejudices d'ores et deja subis seront compenses.