Question de : M. Mercieca Paul
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M Paul Mercieca attire l'attention de M le ministre delegue aupres du Premier ministre, charge des rapatries et de la reforme administrative, sur l'application de l'article de la loi du 8 juillet 1987, qui etend, au profit des agents des services publics en activite, a la retraite ou a leur ayants cause ayant servi en Tunisie, en Algerie ou au Maroc, les dispositions de l'ordonnance no 45-1283 du 15 juin 1945 sur les prejudices de carriere provoques par la Seconde Guerre mondiale. L'article 3 de la loi etend le benefice de l'ordonnance no 45-1283 du 15 juin 1945 aux agents francais ayant occupe, en Afrique du Nord, un emploi a temps complet dans les societes, organismes, offices et etablissements publics de Tunisie, du Maroc ou d'Algerie (cheminots, gaziers, electriciens, etc). Les articles 4 et 9 de la meme loi precisent que les requetes doivent etre presentees avant le 9 juillet 1988. A ce jour, aucune information susceptible d'etre transmise aux rapatries concernes (actifs et retraites) n'a ete etablie par son departement ministeriel alors que sept mois se sont deja ecoules depuis la publication de la loi du 8 juillet 1987. Aussi, il lui demande quelles dispositions il entend prendre, notamment aupres des administrations gestionnaires, pour assurer l'application de ces dispositions. Il lui demande egalement de lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre afin d'inviter les administrations gestionnaires a terminer l'instruction des requetes presentees depuis plus de quatre ans au titre de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982.