Question écrite n° 37936 :
Personnel

8e Législature

Question de : M. Peyret Michel
- COM

M Michel Peyret attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur la necessite d'une modification du statut des medecins attaches des hopitaux publics. Les dispositions tres insuffisantes concernant cette categorie, qui n'ont pas evolue depuis 1981 alors que les statuts des autres praticiens hospitaliers ont ete refondus depuis cette date, ne repondent pas, en effet, aux exigences d'une medecine hospitaliere de qualite. Les ameliorations a apporter a ce statut sont selon les interesses relatives : 1o a l'obtention d'une cinquieme semaine de conges payes annuels ; 2o a l'application de la legislation en vigueur relative aux conges de maternite ; 3o a une extension de la couverture sociale en cas de maladie ; 4o a une revalorisation des remunerations, liee a l'activite de ces praticiens ; 5o a une cotisation a la retraite complementaire Ircantec basee sur la totalite des emoluments percus par les attaches. Il lui demande si elle entend prendre une initiative en ce sens.

Données clés

Auteur : M. Peyret Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Hopitaux et cliniques

Ministère interrogé : santé et famille

Ministère répondant : santé et famille

Date :
Question publiée le 14 mars 1988

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