Question de : M. Lamassoure Alain
- UDF

M Alain Lamassoure appelle l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur certaines conditions d'exercice de l'activite liberale des praticiens a temps plein dans les etablissements d'hospitalisation publics. En effet, une circulaire technique du directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaries, en date du 22 janvier 1988, precise la nouvelle reglementation relative a l'exercice d'une activite liberale des praticiens hospitaliers a temps plein dans les etablissements d'hospitalisation publics. Cette circulaire technique stipule que, s'agissant des modalites de reglement des honoraires, il y a lieu de maintenir le refus du benefice des dispositions relatives a la dispense d'avance de frais. Cette mesure revient en fait a refuser d'appliquer le tiers payant dans le secteur liberal des etablissements publics, alors meme que la pratique du tiers payant est generale dans les etablissements prives. Cette decision discriminatoire est prejudiciable aux malades qui devront eux-memes faire l'avance des honoraires imputables aux actes egaux ou superieurs a K 50, mais elle est aussi prejudiciable aux praticiens hospitaliers, qui connaitront de ce fait un veritable handicap financier par rapport a leurs collegues des etablissements prives. Il lui demande si cette decision ne lui parait pas etre de nature a porter atteinte au retablissement d'un veritable secteur prive dans les hopitaux publics, et quels sont les motifs qui ont pu inspirer une telle mesure.