Question de : M. Lamassoure Alain
- UDF

M Alain Lamassoure appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la securite sociale, sur le refus d'appliquer le tiers payant dans le secteur liberal des etablissements hospitaliers publics. En effet, une circulaire technique du directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaries, en date du 22 janvier 1988, precise aux caisses la nouvelle reglementation relative a l'exercice d'une activite liberale des praticiens hospitaliers a temps plein dans les etablissements d'hospitalisation publics. Cette circulaire technique stipule que, s'agissant des modalites de reglement des honoraires, il y a lieu de maintenir le refus du benefice des dispositions relatives a la dispense d'avance de frais. Alors que les etablissements prives pratiquent generalement le tiers payant, cette mesure apparait comme discriminatoire et prejudiciable, tant aux malades qu'aux praticiens hospitaliers. Il lui demande quels sont les motifs qui ont inspire une telle decision, qui parait etre de nature a porter atteinte au retablissement d'un veritable secteur prive dans les hopitaux publics, retablissement voulu par le Gouvernement et affirme par le decret no 87-944 du 25 novembre 1987 relatif a l'exercice d'une activite liberale par les praticiens hospitaliers a temps plein dans les etablissements d'hospitalisation publics.