Revenus fonciers
Question de :
M. Léonard Gérard
- RPR
M Gerard Leonard attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur la situation des proprietaires d'immeubles donnes en location. Pour se couvrir du risque, croissant, de non-paiement des loyers qui leur sont dus, ces proprietaires sont de plus en plus frequemment contraints de souscrire des contrats d'assurances specifiques. Les primes correspondantes, ajoutees aux frais et charges couverts par la deduction forfaitaire de 15 p 100, excedent bien souvent le montant de cette deduction. Il lui demande, en consequence, si les frais d'assurance de l'espece doivent etre consideres comme couverts par la deduction forfaitaire ou bien si, eu egard a leur caractere specifique et a leur montant, il est possible de les deduire des revenus fonciers pour leur montant reel.
Auteur : M. Léonard Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 14 mars 1988
Réponse publiée le 9 mai 1988