Personnel
Question de :
M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
- UDF
M Joseph-Henri Maujouan du Gasset expose a M le Premier ministre que le 2 decembre 1988, treize delegations des associations et comites de defense de la liberte d'enseignement ont ete recues au ministere de l'education nationale. Cette audience avait pour objectif d'obtenir le remplacement de l'actuel decret de juillet 1985 sur la nomination des maitres de l'enseignement prive par un nouveau texte redonnant aux chefs d'etablissement la possibilite de choisir leurs maitres. Il semble que la parution de ce nouveau decret depende de la decision du Premier ministre. Il lui demande, en consequence, s'il est dans ses intentions de signer prochainement ce decret.
Auteur : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 14 mars 1988
Réponse publiée le 11 avril 1988