Question de : M. Wiltzer Pierre-André
- UDF

M Pierre-Andre Wiltzer souhaite appeler l'attention du M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur la situation injuste dans laquelle se trouvent, au regard de l'administration fiscale, les fonctionnaires loges desireux d'emprunter pour l'acquisition de leur habitation de retraite. En effet, la reduction d'impots accordee au titre des depenses afferentes a l'habitation principale, en vertu de l'article 199 sexies du code general des impots, ne s'applique qu'a la condition que le proprietaire donne a l'immeuble cette affectation avant le 1er janvier de la troisieme annee qui suit celle de la conclusion du contrat de pret. Il lui demande que soit prise en consideration la situation particuliere des fonctionnaires loges qui, en application de l'article precite, ne peuvent acquerir leur residence de retraite avant un age avance, ne leur permettant pas de beneficier d'emprunts avantageux.