Politique et reglementation
Question de :
M. Colombier Georges
- UDF
M Georges Colombier attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du commerce, de l'artisanat et des services, sur les difficultes des artisans et commercants qui sont saignes a vif par les traites non payees de leurs clients. Le poids des retards et des impayes empeche l'embauche de jeunes. Il lui demande s'il serait possible de faire en sorte qu'une traite soit une reconnaissance de dette, tout comme un cheque.
Auteur : M. Colombier Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : commerce, artisanat et services
Ministère répondant : commerce, artisanat et services
Date :
Question publiée le 14 mars 1988