Question écrite n° 37952 :
Libre circulation des personnes et des biens

8e Législature

Question de : M. Debré Michel
- RPR

M Michel Debre demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, s'il n'est pas preoccupe de la facilite avec laquelle il semble que, a l'abri d'une reglementation dite communautaire sur les mouvements de capitaux et sur les mouvements de personnes, la France se trouve dans la situation de voir dans certains secteurs industriels ou dans certains secteurs mediatiques lui echapper des centres de decisions et s'il n'estime pas une reaction necessaire et urgente ?

Données clés

Auteur : M. Debré Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politiques communautaires

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : économie, finances et privatisation.

Date :
Question publiée le 14 mars 1988

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