Attributions juridictionnelles
Question de :
M. Mauger Pierre
- RPR
M Rene Mauger demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui faire connaitre quelle a ete, en 1987, pour le contentieux general et pour le contentieux fiscal, l'issue des appels devant le Conseil d'Etat par rapport aux jugements des tribunaux administratifs attaques.
Auteur : M. Mauger Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Conseil d'etat et tribunaux administratifs
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 14 mars 1988