Question de : M. Hage Georges
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M Georges Hage attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur un probleme d'ordre fiscal consecutif a la mensualisation des pensions. Un retraite qui a percu le 6 octobre 1987 le dernier trimestre de sa pension, correspondant a la periode du 6 juillet au 5 octobre 1987, soit quatre-vingt-dix jours. Dans les premiers jours de decembre 1987 il a percu la fraction de pension correspondant a la periode comprise entre le 6 octobre 1987 et le 30 novembre 1987 (inclus), soit cinquante-cinq jours. Le 6 janvier 1988, il a percu la somme correspondant a la periode du 1er decembre au 31 decembre (inclus). Nulle part, le probleme des consequences fiscales entrainees par cette mesure, n'est abordee. Or, sans cette mesure, l'impot sur le revenu aurait ete calcule en 1988 sur le revenu de 1987, soit douze mois. En raison de la mensualisation de la pension, l'impot sur le revenu sera calcule sur douze mois plus cinquante-cinq jours, et naturellement, la somme percue pour ces cinquante-cinq jours sera imposee, dans la tranche maximale qui ne peut etre appliquee, et la decote dont la retraite devrait beneficier sera reduite, ou, meme peut-etre, remplacee par une autre sur imposition. Sans mesures de transition du point de vue fiscal, la disposition ministerielle, loin d'ameliorer la qualite du service aboutit a une penalisation. Il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour pallier cette situation et empecher toute penalisation fiscale a la suite du paiement mensuel des pensions.