Question de : M. Delalande Jean-Pierre
- RPR

M Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'education nationale, charge de la recherche et de l'enseignement superieur, sur les preoccupations exprimees par les prothesistes dentaires. L'Assemblee parlementaire europeenne a vote a l'unanimite, lors de sa seance du 18 septembre 1987, une resolution invitant les associations nationales de prothesistes dentaires, regroupees au sein de la Federation europeenne, a convenir, entre elles, de normes communes de formation, dans le cadre de l'enseignement superieur sanctionne par un diplome de niveau III. Ces normes etant maintenant definies au sein de cette federation, il appartient a chaque gouvernement de prendre les mesures legislatives ou reglementaires, harmonisant ces normes avec sa propre reglementation nationale. Les equivalences de diplomes d'enseignement superieur etant acquises, elles favoriseront la circulation des professionnels a l'interieur des pays de la Communaute. C'est pourquoi il lui demande s'il est envisage d'anticiper la date d'effet des mesures tendant a aligner l'enseignement en France, conduisant a un diplome superieur de niveau III, ouvrant droit a l'exercice et a l'etablissement des prothesistes dentaires dans tous les pays de la Communaute et, dans l'affirmative, a quelle date celle-ci pourra intervenir.