Question de : M. Bapt Gérard
- SOC

M Gerard Bapt attire l'attention de M le ministre de l'agriculture sur l'application, dans les departements, du decret no 85-1062 du 4 octobre 1985, relatif a la composition et au fonctionnement de la commission departementale des structures agricoles. En Haute-Garonne, le commissaire de la Republique vient de prendre un arrete excluant de la commission departementale la federation departementale des syndicats paysans de la Haute-Garonne, alors que cette organisation represente au moins 20 p 100 des exploitants agricoles du departement (resultant des elections des chambres d'agriculture). Le decret no 85-1062 indique, dans son article no 2, que sont appeles a deliberer entre autres « les representants des organisations syndicales d'exploitants agricoles representatives au niveau du departement ». Malgre sa representativite clairement etablie, cette organisation syndicale se trouve exclue de la commission, alors que, dans d'autres departements, l'article no 2 est respecte. Il lui demande, en consequence, les mesures qu'il entend prendre pour retablir cette organisation dans ses droits.