Question de : M. Bartolone Claude
- SOC

M Claude Bartolone attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la necessite qui s'attacherait a ce que les chomeurs, et plus particulierement ceux qui arrivent en fin de droits, puissent beneficier de la gratuite des transports dans le cadre de leur recherche d'emploi. En effet, le decret no 87-771 du 22 septembre 1987 stipule que les chomeurs, a l'exception des personnes agees de cinquante-cinq ans et plus qui ne beneficient plus d'aucune indemnisation, doivent justifier avoir accompli, tant sur proposition de l'ANPE que de leur propre initiative, les demarches en leur pouvoir en vue de leur reclassement ou de leur insertion professionnelle, sous peine d'etre radies, par l'ANPE, de la liste des demandeurs d'emploi. Lesdites demarches imposent, outre l'envoi de courriers, procedure deja onereuse, de nombreux deplacements dont le cout ne fait qu'accroitre les difficultes rencontrees par les personnes concernees. C'est pourquoi la gratuite des transports devrait leur etre accordee pour accomplir ces demarches, sous controle de l'ANPE par exemple et sur presentation d'une piece justificative a la compagnie des transports. Il lui demande donc s'il envisage de retenir une telle mesure et quelles pourraient etre les conditions de son application.