Question écrite n° 37979 :
Fonctionnement

8e Législature

Question de : M. Bourguignon Pierre
- SOC

M Pierre Bourguignon attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation suivante. Le 2 fevrier dernier, le Syndicat national des personnels de l'education surveillee avait appele a une journee de greve, afin de protester contre les orientations nouvelles de leur administration. Alors qu'un cortege de grevistes se rendait au siege de l'education surveillee pour soutenir une delegation, cette manifestation a ete prise a partie par les forces de l'ordre et violemment matraquee. Plusieurs personnes ont ete blessees et certaines ont ete placees en arret de travail, dont une pour une periode de vingt-trois jours. En consequence, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin que de tels faits ne se reproduisent plus et de maintenir l'existence du droit de greve et de manifestation.

Données clés

Auteur : M. Bourguignon Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Education surveillee

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 14 mars 1988

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