Question de : M. Chouat Didier
- SOC

M Didier Chouat appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture sur la demande faite aupres de la CEE, dans le cadre de l'OID Bretagne centrale, de reconnaitre cette region comme « zone agricole defavorisee ». A ce jour, il semble que cette demande n'ait pas recu de reponse. Or cette reconnaissance permettrait a la Bretagne centrale de beneficier des mesures specifiques recemment prises par le decret du 23 fevrier 1988 en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs, a savoir : plafond de DJA porte a 168 000 F (au lieu de 130 000 F en zone de plaine) et taux des prets JA abaisse a 2,75 p 100 sur douze ans (au lieu de 4 p 100 sur neuf ans ailleurs) ; attribution d'un delai supplementaire aux jeunes agriculteurs des zones defavorisees pour atteindre le revenu minimum requis ; facilitation de la pluriactivite ouvrant dans ces zones, aux interesses, le benefice des aides a l'installation (jusqu'a present, seuls les doubles actifs installes en montagne pouvaient pretendre a ces aides). En consequence, il lui demande de lui indiquer la suite reservee a cette demande de reconnaissance en zone defavorisee.