Question de : M. Delebarre Michel
- SOC

M Michel Delebarre demande a M le ministre des affaires sociales et de l'emploi : 1o De se prononcer sur la nature de la remuneration qui peut desormais etre allouee dans les societes anonymes a directoire, par le conseil de surveillance, a son president et a son vice-president (L 1966, art 138, 1er alinea, complete L 85-1321, 14 decembre 1985, art 19-I). Les societes de cette forme ont, rappelons-le, le merite de permettre aux salaries de participer a la gestion de leur entreprise. Dans la mesure ou la remuneration de la fonction du president du conseil de surveillance correspond a la remuneration d'un travail effectif, doit-elle etre consideree comme un salaire ? 2o De determiner s'il est possible de cumuler une pension de retraite avec cette remuneration. L'ordonnance no 82-290 du 30 mars 1982, limitant les possibilites du cumul emploi-retraite, a prevu que le versement de la pension de l'assure est subordonne a la cessation definitive de l'activite exercee au moment du depart en retraite. Cette obligation, visant les pensions liquidees au titre du regime general de la securite sociale, s'applique par la meme aux dirigeants de societe anonyme (president-directeur general, directeur general) assujettis obligatoirement a ce regime du seul fait de leur qualification (CSS article L 311-3 - 12o). La professionnalisation de la fonction de president du conseil de surveillance, du fait de sa remuneration, est-elle ou non compatible avec la liquidation de la pension retraite ? Cette fonction, bien souvent reservee a des actionnaires qui souhaitent conserver un droit de regard sur la societe sans exercer pleinement de responsabilite ni participer a sa gestion, repond parfaitement a la disponibilite et aux aspirations d'un ancien dirigeant a la retraite.