Pakistan
Question de :
M. Durupt Job
- SOC
M Job Durupt appelle l'attention de M le ministre des affaires etrangeres sur la situation des prisonniers d'opinion au Pakistan juges par les tribunaux militaires entre juillet 1977 et decembre 1985, sous la loi martiale, et qui n'ont pas ete rejuges par des tribunaux civils. M le Premier ministre pakistanais, M Mohammad Khan Junejo, a donne des assurances en ce sens au Parlement europeen en 1987. Depuis, aucun progres n'a ete realise et il lui demande quelle mesure ou attitude peut prendre le Gouvernement francais afin de voir les tribunaux civils saisis car les regles internationales relatives aux droits de la defense n'ont pu s'exercer lors des jugements par des tribunaux militaires.
Auteur : M. Durupt Job
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique exterieure
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 14 mars 1988
Réponse publiée le 18 avril 1988