Question écrite n° 38 :
Propriete artistique et litteraire

8e Législature

Question de : M. Raynal Pierre
- RPR

Données clés

Auteur : M. Raynal Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Arts et spectacles

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : culture et communication

Date :
Question publiée le 7 avril 1986

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