Question de : M. Puaud Philippe
- SOC

M Philippe Puaud attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur la resolution votee a l'unanimite par le Parlement europeen, lors de sa seance du 18 septembre 1987, invitant les associations nationales des prothesistes dentaires, regroupees au sein de la federation europeenne, de convenir entre elles de normes communes de formation dans le cadre de l'enseignement superieur, sanctionne par un diplome de niveau 3. Il apparait aujourd'hui que ces normes ont ete definies au sein de la federation europeenne. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser si le Gouvernement francais entend prendre les mesures legislatives ou reglementaires harmonisant ces normes avec notre propre reglementation nationale. Les equivalences de diplome d'enseignement superieur etant acquises, elles favoriseront eminemment la circulation des professionnels a l'interieur de la Communaute economique europeenne.