Question de : M. Durupt Job
- SOC

M Job Durupt appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur l'imposition forfaitaire sur les societes. Ce systeme est particulierement injuste ; il penalise les efforts effectues pour redresser une entreprise (lorsque celle-ci est deficitaire). Il lui donne l'exemple d'une entreprise de Meurthe-et-Moselle dont le bilan fut depose en juillet 1982, apres une periode de reglement judiciaire, le concordat a ete homologue (110 p 100 sur cinq ans). Le remboursement de ce concordat constitue a lui seul une lourde charge pour la societe. Le gerant a une remuneration inferieure au SMIC, son fond de roulement est pratiquement nul, l'obligeant a differer souvent le paiement de son salaire. Pourtant, des efforts commerciaux importants sont faits qui se traduisent par une progression constante de son chiffre d'affaires. L'imposition forfaitaire sur les societes a sans doute ete creee afin d'eviter que la part des gros salaires soit exageree au detriment des benefices de l'entreprise. Tel n'est pas le cas dans l'exemple cite et l'on constate que l'entreprise en cause est obligee de sous-traiter, de freiner certains clients, voir meme de refuser des travaux tout en etant dans l'impossibilite d'embaucher par manque de tresorerie. Enfin, le fait de fixer un salaire modeste est finalement et paradoxalement penalisant puisque dans le cas de la taxe professionnelle, le salaire plancher de reference est superieur et il en resulte que le gerant subit une taxe superieure a son train de vie. L'imposition forfaitaire sur la societe et la taxe professionnelle sont injustes quant a leur application (cf. l'exemple cite). Si l'on ne veut pas voir les gerants de societes grossir les rangs des nombreux chomeurs non indemnises, il est important que le Gouvernement reagisse. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui preciser les dispositions que le Gouvernement entend prendre sur ce sujet.