Question de : M. Durupt Job
- SOC

M Job Durupt fait part a M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports du profond mecontentement des locataires des societes HLM de Meurthe-et-Moselle. Ces societes ont fait proceder aux travaux permettant la reception de nouvelles chaines de television dans leurs immeubles. Un arrete prefectoral du 11 septembre 1987 stipule que la mise en oeuvre de cette installation peut se traduire par une augmentation de 7 metres carres de la surface corrigee du logement, des la mise en place des equipements (3 metres carres pour les televisions commerciales, et 4 metres carres pour les reseaux cables), il est a noter que cette disposition est en contradiction flagrante avec les baux types, qui stipulent : « Dans le cas ou le bailleur serait amene a effectuer, a l'installation d'antenne collective ou de teledistribution, des travaux d'amelioration, d'adjonction et d'une maniere generale, des travaux autres que d'entretien ou serait amene a remplacer l'installation existante par toute autre, le preneur aura a supporter sa quote-part des frais afferents repartis entre le nombre de logements concernes par les travaux. Le preneur devra s'acquiter de sa quote-part dans le delai qui lui sera notifie par la bailleur. » En quelque sorte cet arrete ressemble fort a une augmentation deguisee des loyers et de plus il est particulierement injuste, puisque tous les locataires sont indistinctement penalises, car certains ne sont pas equipes de television ou sont exoneres de redevance. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser si le Gouvernement a donne des instructions sur ce type de dossier et s'il cautionne ces pratiques qui, en quelque sorte, reviennent a instaurer un peage sur les ondes.