Question de : M. Fourre Jean-Pierre
- SOC

M Jean-Pierre Fourre appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur l'urgente necessite de l'attribution de la DGF aux syndicats d'agglomerations nouvelles. Les agglomerations nouvelles connaissent de graves difficultes financieres et l'Etat se doit de faire face a cette situation. Une des solutions proposees par les elus des villes nouvelles serait d'attribuer la DGF aux SAN Le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports a annonce la prise en compte de cette demande des elus dans le cadre de son plan de relance de l'offre fonciere. En consequence, il lui demande la confirmation de l'inscription par le Gouvernement de cette disposition financiere dans un projet de loi inscrit a l'ordre du jour de la session d'automne du Parlement, ainsi que le montant de la DGF et les modalites de sa repartition entre les SAN envisages pour 1988.