Creation
Question de :
Mme Frachon Martine
- SOC
Mme Martine Frachon interroge M le ministre des affaires sociales et de l'emploi a propos de la legislation sur la creation d'entreprise. Elle lui demande si un salarie d'une entreprise francaise qui souhaite fonder une entreprise a l'etranger peut beneficier d'un conge au titre de l'article L 122-32-12 du code du travail, ou si, en l'occurrence, les restrictions concernant le champ territorial de l'article L 351-24 (CT) s'appliquant a l'aide versee par l'Etat au demandeur d'emploi createur d'entreprise s'appliquent egalement au conge pour creation d'entreprise.
Auteur : Mme Frachon Martine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : affaires sociales et emploi
Ministère répondant : affaires sociales et emploi
Date :
Question publiée le 14 mars 1988