Question de : Mme Frachon Martine
- SOC

Mme Martine Frachon interroge M le ministre des affaires sociales et de l'emploi a propos des textes actuellement en preparation dans ses services, relatifs a l'application du decret no 85-1494 du 20 decembre 1985 et modifiant diverses dispositions relatives aux stages de formation professionnelle ouvrant droit a la remuneration des stagiaires. Selon des informations qui lui sont parvenues, il semblerait que les nouveaux textes prevoient que la periode de formation ne suspendra plus desormais la periode d'indemnisation couverte par l'Assedic et qu'elle sera comptabilisee dans la periode de chomage. La remuneration des stagiaires de la formation professionnelle serait de meme, du moins pour ceux justifiant de six mois d'activite professionnelle dans les douze mois precedant la rupture de leur contrat de travail, ou de douze mois dans les vingt-quatre mois precedant celle-ci, calculee non plus en pourcentage du dernier salaire verse mais d'apres un bareme plancher. Elle lui demande si ces informations sont exactes. Au cas ou elles le seraient, elle lui demande si de telles dispositions ne lui semblent pas de nature a la fois a defavoriser la mobilite des salaries qui souhaitent changer d'emploi, entrainer une forte degradation de la situation des stagiaires de la formation professionnelle, augmenter de facon artificielle et statistique le nombre de demandeurs d'emploi dans les mois qui viennent.