Calcul des pensions
Question de :
M. Huguet Roland
- SOC
M Roland Huguet appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la securite sociale, sur les consequences des dispositions de l'article R 351-9 (2e alinea) du code de la securite sociale, relative aux periodes d'assurance prises en consideration pour le calcul des pensions de retraite. Celui-ci prevoit que pour la periode comprise entre le 1er janvier 1936 et le 31 decembre 1941 ne comptent comme trimestres d'assurance que ceux au cours desquels l'assure a subi sur son salaire une retenue au moins egale a 0,15 franc. Il n'est donc pas tenu compte de la moyenne des cotisations sur un an, ce qui penalise les personnes dont l'activite etait irreguliere, en particulier les travailleurs saisonniers qui ne sont pas en mesure d'atteindre pour chaque trimestre le minimum exige. En consequence il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour attenuer la rigueur de ces dispositions.
Auteur : M. Huguet Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites: generalites
Ministère interrogé : sécurité sociale
Ministère répondant : sécurité sociale
Dates :
Question publiée le 14 mars 1988
Réponse publiée le 2 mai 1988