Question de : M. Josselin Charles
- SOC

M Charles Josselin appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur les modalites d'application de l'amendement au projet de loi de finances pour 1988 adopte par le Parlement, instituant pour les entreprises un credit d'impot au titre de leurs depenses de formation professionnelle. Ce credit d'impot est impute sur l'impot sur les societes auquel les associations ne sont assujetties que de facon marginale. Cette mesure visant a favoriser la formation de tous les salaries, y compris ceux des professions liberales comme l'a annonce M le Premier ministre, il apparaitrait legitime qu'elle puisse aussi s'appliquer aux salaries des associations. Ces dernieres doivent, en effet, comme les autres entreprises, investir en permanence et se moderniser, afin d'adapter leurs reponses a des besoins sociaux en mutation constante. Elles contribuent souvent, en outre, a la formation initiale de personnels appeles a travailler un jour ou l'autre au sein de l'entreprise. C'est la raison pour laquelle, il demande dans quelle mesure les dispositions relatives a l'application de l'article 53 bis A nouveau de la loi de finances pour 1988 pourraient prevoir que l'excedent de credit d'impot sur les societes au titre de l'article 206-1 du code general des impots.