Question de : M. Laborde Jean
- SOC

M Jean Laborde appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les dispositions qu'introduit en matiere de forfaits soins des etablissements d'hebergement pour personnes agees la circulaire interministerielle relative a la fixation pour 1988 des regles d'elaboration des budgets, dispositions qui vont induire des deficits de fonctionnement tres importants dans des etablissements dont l'action et le developpement sont par ailleurs reconnus indispensables. Elles introduisent par ailleurs des regles nouvelles, contraires a certains principes actuellement en vigueur et ne respectent pas la liberte de choix du medecin. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour suspendre la mise en oeuvre des dispositions de l'annexe 3 de cette circulaire dans l'attente d'une reflexion concertee et approfondie sur la definition et le contenu des differents forfaits soins.