Question de : M. Lambert Michel
- SOC

M Michel Lambert attire l'attention de M le ministre de l'agriculture sur l'evolution du role de la commission mixte departementale prevu en application de l'article 12 du decret 74-129 du 20 fevrier 1974. En effet, afin de favoriser une restructuration laitiere rendue necessaire par l'application des directives europeennes, des departements, des regions ont signe avec l'Etat des conventions de restructuration laitiere prevoyant, outre un dispositif de cessation d'activite laitiere complementaire au dispositif national, la mise en place d'aides a la reconversion pour des producteurs non beneficiaires du programme national. Dans ce cadre, les concours des collectivites territoriales concernees s'averent importants. Aussi, les elus souhaitent-ils participer aux travaux de la commission mixte departementale pour les questions relatives a l'application des conventions. Il lui demande en consequence s'il entend repondre a ce voeu en elargissant aux elus concernes la composition de la commission mixte departementale.