Question écrite n° 38038 :
Personnel

8e Législature

Question de : M. Laurain Jean
- SOC

M Jean Laurain attire l'attention de M le ministre de l'education nationale sur la situation des charges d'enseignement d'education physique et sportive en ce qui concerne le droit a mutation. Quatre cent cinquante postes vacants n'ont pas ete mis en mouvement par le ministere. De plus, certains rectorats ont egalement bloque des postes. Ceci constitue une atteinte aux droits a la mutation de cette categorie d'enseignants et pose le probleme du respect du decret no 87-161 du 5 mars 1987 fixant l'attribution et le retrait du statut d'athlete de haut niveau. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalites applicables au mouvement de ces personnels et de lui preciser les mesures qu'il compte prendre, en vue de la rentree 1988-1989, pour remedier a la situation ci-dessus decrite.

Données clés

Auteur : M. Laurain Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Education physique et sportive

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 14 mars 1988
Réponse publiée le 18 avril 1988

partager